Transformation : changement de forme sociale.

2MC Formalités prend en charge les formalités matérielles de transformation de votre société — par exemple d'une SARL en SAS — décision, mise à jour des statuts, annonce légale et dépôt au guichet unique de l'INPI, jusqu'à l'obtention du Kbis modifié. Entièrement dématérialisé, partout en France.

Obtenir mon devis Voir toutes les prestations

Ce que comprend la prestation

Une modification statutaire, un forfait.

Chaque modification fait l'objet d'un devis forfaitaire annoncé avant toute intervention. La prise en charge couvre l'ensemble des étapes matérielles suivantes.

Préparation du dossier

Reprise de la décision de transformation prise par l'organe compétent et mise à jour matérielle des statuts adaptés à la nouvelle forme.

Annonce légale

Rédaction et publication de l'avis de transformation dans un support habilité.

Dépôt au guichet unique

Transmission électronique du dossier de modification au guichet unique de l'INPI.

Suivi jusqu'au Kbis

Suivi auprès du greffe et restitution du Kbis mis à jour au format numérique.

Les pièces à prévoir

Ce que vous nous transmettez.

La liste exacte dépend de votre situation ; elle vous est confirmée dans le devis. À titre indicatif :

La décision de transformation (procès-verbal d'assemblée).
Les statuts mis à jour adaptés à la nouvelle forme sociale.
Le rapport du commissaire à la transformation, lorsque son intervention est requise.

Bon à savoir. 2MC Formalités assure l'assistance administrative à l'accomplissement de vos formalités. Cette activité ne constitue pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : pour la rédaction ou l'analyse de vos actes, nous vous orientons vers un professionnel du droit habilité (avocat, notaire) ou votre expert-comptable.

Comment ça se passe

Quatre étapes, entièrement en ligne.

Étape 1

Demande & devis

Vous décrivez votre besoin en ligne ; un devis forfaitaire vous est adressé sous 24 h ouvrées.

Étape 2

Pièces & contrôle

Transmission des pièces en ligne, vérification et contrôle de conformité du dossier.

Étape 3

Annonce & dépôt

Publication de l'annonce légale puis dépôt du dossier au guichet unique de l'INPI.

Étape 4

Kbis & restitution

Suivi jusqu'à validation, remise du Kbis modifié et archivage numérique du dossier.

Tarification

Un forfait annoncé, des débours à l'euro près.

Les honoraires de 2MC Formalités sont forfaitaires et annoncés dans le devis, avant toute intervention. S'y ajoutent les débours — frais de greffe, taxes et coût des annonces légales — qui sont des frais réglementés, refacturés à l'euro près et sans marge.

Questions fréquentes

Modification de forme sociale : ce qu'il faut savoir.

Un commissaire à la transformation est-il obligatoire ?

Dans certains cas — notamment le passage vers une forme de SAS ou de SA — l'intervention d'un commissaire à la transformation peut être requise. Nous vous indiquons si c'est le cas et intégrons son rapport au dossier ; sa désignation et sa mission relèvent d'un professionnel dédié.

La transformation crée-t-elle une nouvelle société ?

Non : la transformation régulière n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. La société conserve sa personnalité juridique, son numéro d'identification et son ancienneté.

Quels sont les délais ?

Un devis vous est adressé sous 24 h ouvrées. Une fois le dossier complet (y compris, le cas échéant, le rapport du commissaire), la formalité est déposée sans délai ; l'obtention du Kbis modifié dépend ensuite du greffe et de l'INPI.

Autres formalités

Autres modifications statutaires.

Une modification à déclarer ? Confiez-la-nous.

Devis forfaitaire sous 24 h ouvrées, 100 % en ligne, sans engagement.

Obtenir mon devis