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Modification statutaire · Dénomination · 100 % en ligne

Changement de dénomination sociale.

2MC Formalités prend en charge les formalités matérielles du changement de nom de votre société — décision, mise à jour des statuts, annonce légale et dépôt au guichet unique de l'INPI — jusqu'à l'obtention du Kbis modifié. Entièrement dématérialisé, partout en France.

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Ce que comprend la prestation

Une modification statutaire, un forfait.

Chaque modification fait l'objet d'un devis forfaitaire annoncé avant toute intervention. La prise en charge couvre l'ensemble des étapes matérielles suivantes.

Préparation du dossier

Reprise de la décision de changement de dénomination et mise à jour matérielle des statuts.

Annonce légale

Rédaction et publication de l'avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales.

Dépôt au guichet unique

Transmission électronique du dossier de modification au guichet unique de l'INPI.

Suivi jusqu'au Kbis

Suivi auprès du greffe et restitution du Kbis mis à jour au format numérique.

Les pièces à prévoir

Ce que vous nous transmettez.

La liste exacte dépend de votre situation ; elle vous est confirmée dans le devis. À titre indicatif :

La décision de changement de dénomination (procès-verbal ou décision selon vos statuts).
Les statuts mis à jour mentionnant la nouvelle dénomination.
La nouvelle dénomination retenue, telle qu'elle doit apparaître au registre.

Bon à savoir. 2MC Formalités assure l'assistance administrative à l'accomplissement de vos formalités. Cette activité ne constitue pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : pour la rédaction ou l'analyse de vos actes, nous vous orientons vers un professionnel du droit habilité (avocat, notaire) ou votre expert-comptable.

Comment ça se passe

Quatre étapes, entièrement en ligne.

Étape 1

Demande & devis

Vous décrivez votre besoin en ligne ; un devis forfaitaire vous est adressé sous 24 h ouvrées.

Étape 2

Pièces & contrôle

Transmission des pièces en ligne, vérification et contrôle de conformité du dossier.

Étape 3

Annonce & dépôt

Publication de l'annonce légale puis dépôt du dossier au guichet unique de l'INPI.

Étape 4

Kbis & restitution

Suivi jusqu'à validation, remise du Kbis modifié et archivage numérique du dossier.

Tarification

Un forfait annoncé, des débours à l'euro près.

Les honoraires de 2MC Formalités sont forfaitaires et annoncés dans le devis, avant toute intervention. S'y ajoutent les débours — frais de greffe, taxes et coût des annonces légales — qui sont des frais réglementés, refacturés à l'euro près et sans marge.

En pratique

Changer de nom : trois notions à ne pas confondre.

Dénomination sociale, nom commercial, marque

Ce sont trois objets juridiques distincts, et la confusion entre eux est à l'origine de la plupart des mauvaises surprises.

La dénomination sociale est le nom de la personne morale. Elle figure dans les statuts et sur le Kbis, et c'est elle que la formalité modifie.
Le nom commercial ou l'enseigne est le nom sous lequel l'activité est exercée et connue de la clientèle. Il peut différer de la dénomination et se déclare séparément au registre.
La marque est un titre de propriété industrielle, qui s'acquiert par dépôt auprès de l'INPI et pour des classes de produits et services déterminées.

Point essentiel : inscrire une dénomination au registre du commerce ne confère aucun droit de marque et ne met pas à l'abri d'une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale engagée par un titulaire antérieur. Le greffe ne contrôle pas les antériorités de marque ; il vérifie seulement qu'aucune société identique n'est déjà inscrite.

Vérifier avant, jamais après

Les recherches utiles avant d'arrêter un nom portent sur la base des marques de l'INPI, les données du registre national des entreprises, la disponibilité du nom de domaine et les noms commerciaux déjà exploités dans le secteur. Ces recherches d'antériorité et l'appréciation du risque de confusion relèvent d'une analyse juridique que nous n'effectuons pas : nous vous orientons vers un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Qui décide, et à quelle majorité

La dénomination est une mention statutaire : la modifier suppose une décision collective des associés. En SARL, les modifications statutaires relèvent des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour les sociétés constituées à compter du 4 août 2005 (art. L. 223-30 du code de commerce), des dispositions transitoires régissant les sociétés plus anciennes. En SAS, les conditions sont librement fixées par les statuts.

La cascade opérationnelle, à ne pas sous-estimer

Le dépôt au guichet unique met à jour le registre. Il ne met à jour ni vos documents, ni vos contrats.

Factures et devis : la dénomination sociale est une mention obligatoire (art. R. 123-237 du code de commerce), et son inexactitude est sanctionnable.
Site internet et mentions légales, signatures de courriel, supports commerciaux, packaging.
Comptes bancaires, contrats en cours, baux, polices d'assurance, comptes fournisseurs et abonnements.
Certificats d'immatriculation des véhicules de société, badges d'accès, cautions et garanties.
Nom de domaine et adresses de courriel, dont la migration se prépare avant l'annonce du nouveau nom, pas après.

Et si vous ne changez que le sigle ?

La dénomination et le sigle sont deux mentions distinctes du registre. Un sigle peut être ajouté, modifié ou supprimé sans toucher à la dénomination — la formalité est plus légère, et le devis en tient compte.

Sources

Code de commerce, articles L. 223-30, R. 123-237 et R. 123-66.
INPI — Recherche de marques et données du registre national des entreprises, inpi.fr.
Service-Public.fr (Entreprises) — Changement de dénomination sociale, entreprendre.service-public.fr.

Informations à jour début 2026, fournies à titre indicatif : les seuils et montants réglementés sont révisés périodiquement. Elles ne constituent pas une consultation juridique.

Questions fréquentes

Changement de dénomination : ce qu'il faut savoir.

Vérifiez-vous que le nom est disponible ?

La vérification de disponibilité et la recherche d'antériorité (notamment en matière de marques) relèvent d'une analyse que nous n'effectuons pas. Nous vous orientons vers les bases de l'INPI ou vers un conseil habilité.

Dois-je mettre à jour mes documents ?

Oui : la nouvelle dénomination a vocation à figurer sur vos documents commerciaux (factures, site, supports). Cette mise à jour, qui vous revient, est indépendante de la formalité que nous déposons.

Quels sont les délais ?

Un devis vous est adressé sous 24 h ouvrées. Une fois le dossier complet, la formalité est déposée sans délai ; l'obtention du Kbis modifié dépend ensuite du greffe et de l'INPI, sur lesquels nous assurons un suivi actif.

L'inscription au registre me donne-t-elle un droit sur le nom ?

Non. L'inscription d'une dénomination au registre du commerce et des sociétés ne confère aucun droit de propriété industrielle. Seul un dépôt de marque auprès de l'INPI, pour des classes de produits et services déterminées, confère un tel droit. Une dénomination régulièrement inscrite peut donc être contestée par le titulaire d'une marque antérieure.

Le changement de nom modifie-t-il mon SIREN ?

Non. Le SIREN et le SIRET identifient la société et ses établissements, indépendamment de la dénomination. Ils sont conservés. Le Kbis est mis à jour avec le nouveau nom, et l'historique de la société reste attaché au même numéro d'identification.

Quelle majorité faut-il réunir ?

S'agissant d'une modification statutaire, une décision collective des associés est nécessaire. En SARL, elle requiert les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour les sociétés constituées à compter du 4 août 2005, en application de l'article L. 223-30 du code de commerce. En SAS, les statuts fixent librement les conditions.

Puis-je conserver mon ancien nom commercial ?

Oui. Rien n'oblige à faire coïncider la dénomination sociale et le nom commercial : une société peut parfaitement changer de dénomination tout en continuant d'exercer sous une enseigne inchangée, ou l'inverse. Le nom commercial se déclare séparément au registre.

Autres formalités

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Une seule équipe pour l'ensemble de vos formalités d'entreprise, avec le même forfait annoncé à l'avance.

Ressources

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