Protection des données
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
La présente politique décrit les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par 2MC Formalités dans le cadre du présent site et de son activité, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).
1. Responsable de traitement
Le responsable de traitement est l'entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial 2MC Formalités (SIREN 853 362 473).
Contact : contact@2mcformalites.fr — 06 67 67 01 45.
2. Données collectées
Sont susceptibles d'être collectées :
Via le formulaire de contact : nom, dénomination de la société, adresse électronique et contenu du message. Ces données sont fournies directement par l'utilisateur ; les champs marqués comme obligatoires sont nécessaires au traitement de la demande.
Dans le cadre de la relation contractuelle : données d'identification et pièces nécessaires à l'accomplissement des formalités confiées (identité des dirigeants et associés, statuts, justificatifs), ainsi que les données de facturation.
Le site ne collecte aucune donnée dite « sensible » au sens de l'article 9 du RGPD.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (art. 6.1 RGPD) |
|---|---|
| Réponse aux demandes adressées via le formulaire de contact et établissement des devis | Mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (art. 6.1.b) |
| Exécution des prestations de formalités et gestion des dossiers | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Facturation, comptabilité et obligations déclaratives | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Gestion des éventuels précontentieux et contentieux | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
Aucune prospection commerciale n'est réalisée à partir des données collectées sans le consentement préalable de la personne concernée.
4. Destinataires des données
Les données sont destinées au seul responsable de traitement. Elles peuvent toutefois être transmises, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des formalités confiées, aux organismes et tiers suivants : guichet unique des formalités des entreprises (INPI), greffes des tribunaux de commerce, supports habilités d'annonces légales, administrations fiscales et sociales, ainsi qu'aux prestataires techniques du site (hébergeur, service de gestion du formulaire de contact) agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD.
Les polices de caractères du site sont chargées depuis le service Google Fonts, ce qui implique la transmission de l'adresse IP de l'utilisateur à Google Ireland Ltd lors du chargement des pages.
5. Durées de conservation
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Demandes de contact non suivies d'une relation contractuelle | 3 ans à compter du dernier contact (référentiel CNIL relatif à la gestion commerciale) |
| Dossiers clients et documents contractuels | 5 ans à compter de la fin de la relation (prescription de l'art. L. 110-4 du Code de commerce) |
| Pièces comptables et factures | 10 ans (art. L. 123-22 du Code de commerce) |
6. Transferts hors Union européenne
Le responsable de traitement ne procède à aucun transfert de données hors de l'Union européenne pour ses propres besoins. Certains prestataires techniques (hébergement, chargement des polices de caractères) peuvent être établis hors de l'Union européenne ou y transférer des données ; ces transferts sont encadrés par les mécanismes prévus aux articles 44 et suivants du RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types).
7. Cookies et traceurs
Le site ne dépose aucun cookie publicitaire, de mesure d'audience ou de traçage. Seuls peuvent être utilisés des traceurs strictement nécessaires au fonctionnement technique du site, exemptés de consentement conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL.
8. Sécurité
Le responsable de traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD (contrôle des accès, confidentialité des dossiers, archivage sécurisé).
9. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (art. 85 de la loi n° 78-17).
Ces droits s'exercent par courriel à l'adresse contact@2mcformalites.fr, accompagné, en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, de tout élément permettant de la justifier. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe (art. 12.3 RGPD).
Toute personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
10. Mise à jour de la présente politique
La présente politique peut être modifiée à tout moment afin de refléter les évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle publiée sur le site, identifiée par sa date de mise à jour.