Création et immatriculation de votre société.

Ce qui se passe, dans l'ordre

Une immatriculation n'est pas un formulaire unique : c'est une séquence dans laquelle chaque étape conditionne la suivante. Inverser deux étapes est la première cause de perte de temps.

1. Statuts signés et datés par tous les associés, en autant d'originaux que nécessaire.
2. Dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué (banque, ou notaire), qui délivre l'attestation de dépôt des fonds.
3. Annonce légale de constitution dans un support habilité du département du siège.
4. Dépôt du dossier au guichet unique de l'INPI, avec l'ensemble des pièces justificatives.
5. Attribution du SIREN par l'INSEE et délivrance du Kbis par le greffe.
6. Déblocage des fonds, sur présentation du Kbis à la banque.
7. Déclaration des bénéficiaires effectifs, à effectuer dans le prolongement immédiat de l'immatriculation.

Les pièces qui bloquent le plus souvent

• Le justificatif de jouissance du siège : bail, contrat de domiciliation conclu avec une société agréée, titre de propriété, ou domiciliation chez le représentant légal. Dans ce dernier cas, l'article L. 123-11-1 du code de commerce limite la domiciliation à cinq ans lorsqu'une disposition légale ou contractuelle s'y oppose.
• La déclaration sur l'honneur de non-condamnation et la filiation complète du dirigeant (nom et prénoms des parents). L'omission de la filiation est un motif de rejet extrêmement fréquent.
• Les justificatifs propres aux activités réglementées : diplôme, carte professionnelle, agrément, autorisation, attestation d'assurance obligatoire.
• Le rapport du commissaire aux apports en cas d'apport en nature. En SARL, les associés peuvent en être dispensés à l'unanimité si aucun apport en nature n'excède 30 000 € et si leur total n'excède pas la moitié du capital (art. L. 223-9 du code de commerce).

Après le Kbis, ce qui reste à faire

L'immatriculation ouvre une seconde série de démarches que le guichet unique ne prend pas en charge : ouverture du compte bancaire définitif et déblocage du capital, choix ou confirmation du régime de TVA, affiliation aux caisses du dirigeant, souscription de la responsabilité civile professionnelle, mise en place du registre des décisions, et — si le régime fiscal par défaut ne convient pas — exercice de l'option dans les délais légaux, qui sont courts et non prorogeables.

Les motifs de rejet les plus courants

Un objet social imprécis ou trop large, une incohérence entre les statuts et les données déclarées, un capital dont les modalités de libération ne correspondent pas aux statuts, un siège insuffisamment justifié, ou une dénomination identique à celle d'une société déjà inscrite. Chacun de ces points renvoie le dossier en attente et rallonge le délai d'obtention du Kbis d'une à trois semaines.