Accueil / Prestations / Transfert de siège social

Modification statutaire · Transfert de siège · 100 % en ligne

Transfert de siège social.

2MC Formalités prend en charge les formalités matérielles du transfert de siège social de votre société — mise à jour des statuts, publicité légale et dépôt au guichet unique de l'INPI — jusqu'à l'obtention du Kbis modifié. Prestation entièrement dématérialisée, partout en France.

Obtenir mon devis Voir toutes les prestations

Ce que comprend la prestation

Une modification statutaire, un forfait.

Chaque modification fait l'objet d'un devis forfaitaire annoncé avant toute intervention. La prise en charge couvre l'ensemble des étapes matérielles suivantes.

Préparation du dossier

Reprise de la décision de transfert prise par l'organe compétent selon vos statuts, et mise à jour matérielle des statuts avec la nouvelle adresse.

Annonce(s) légale(s)

Publication de l'avis de modification. Lorsque le nouveau siège relève d'un autre ressort de greffe, deux publicités peuvent être requises.

Dépôt au guichet unique

Transmission électronique du dossier de modification au guichet unique de l'INPI.

Suivi jusqu'au Kbis

Suivi actif auprès du greffe et restitution du Kbis mis à jour au format numérique.

Les pièces à prévoir

Ce que vous nous transmettez.

La liste exacte dépend de votre situation ; elle vous est confirmée dans le devis. À titre indicatif :

La décision de transfert (procès-verbal d'assemblée ou décision du dirigeant, selon vos statuts).
Les statuts mis à jour mentionnant la nouvelle adresse du siège.
Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, attestation de domiciliation ou justificatif de domicile selon le cas).

Bon à savoir. 2MC Formalités assure l'assistance administrative à l'accomplissement de vos formalités. Cette activité ne constitue pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : pour la rédaction ou l'analyse de vos actes, nous vous orientons vers un professionnel du droit habilité (avocat, notaire) ou votre expert-comptable.

Comment ça se passe

Quatre étapes, entièrement en ligne.

Étape 1

Demande & devis

Vous décrivez votre besoin en ligne ; un devis forfaitaire vous est adressé sous 24 h ouvrées.

Étape 2

Pièces & contrôle

Transmission des pièces en ligne, vérification et contrôle de conformité du dossier.

Étape 3

Annonce & dépôt

Publication de l'annonce légale puis dépôt du dossier au guichet unique de l'INPI.

Étape 4

Kbis & restitution

Suivi jusqu'à validation, remise du Kbis modifié et archivage numérique du dossier.

Tarification

Un forfait annoncé, des débours à l'euro près.

Les honoraires de 2MC Formalités sont forfaitaires et annoncés dans le devis, avant toute intervention. S'y ajoutent les débours — frais de greffe, taxes et coût des annonces légales — qui sont des frais réglementés, refacturés à l'euro près et sans marge.

Le nombre d'annonces légales — une ou deux — dépend du fait que le nouveau siège relève ou non du même ressort de greffe ; il vous est précisé dans le devis.

En pratique

Qui décide, combien d'annonces, et ce que le transfert entraîne.

Qui a le pouvoir de décider du transfert

La réponse dépend de la forme sociale, et c'est le premier point à vérifier avant de rédiger la décision.

SARL et EURL : le gérant peut décider seul du transfert du siège en tout lieu situé sur le territoire français, sous réserve de ratification par les associés dans les conditions de l'article L. 223-18 du code de commerce.
SAS et SASU : la compétence est fixée par les statuts. Lorsqu'ils sont muets, le dossier se bloque : il faut alors faire délibérer la collectivité des associés.
SCI et sociétés civiles : décision collective des associés, sauf délégation expresse au gérant prévue par les statuts.

Une ou deux annonces légales : la question du ressort

C'est ce qui fait varier le coût du dossier du simple au double.

Transfert dans le même ressort de greffe : une seule publicité, dans un support habilité du département du siège.
Transfert entraînant un changement de ressort : deux publicités sont en principe nécessaires, l'une dans le département de départ, l'autre dans le département d'arrivée. Le dossier implique en outre la transmission du dossier d'immatriculation entre les deux greffes.

Une adresse peut changer de commune sans changer de greffe, et changer de greffe sans changer de département : la vérification se fait sur le ressort, pas sur le code postal.

Le justificatif de jouissance des nouveaux locaux

Le guichet unique exige une preuve du droit d'occuper l'adresse déclarée : bail commercial ou professionnel, contrat de domiciliation conclu avec une société bénéficiant d'un agrément préfectoral, titre de propriété, ou domiciliation au domicile du représentant légal. Dans ce dernier cas, l'article L. 123-11-1 du code de commerce plafonne la durée à cinq ans lorsqu'une clause du bail, du règlement de copropriété ou une disposition légale s'y oppose.

Ce que le transfert change au-delà du Kbis

La juridiction compétente en cas de litige, et le greffe qui tient votre registre.
La cotisation foncière des entreprises, dont les taux sont votés localement : l'écart entre deux communes voisines peut être significatif et mérite d'être chiffré avant le déménagement, pas après.
Les mentions obligatoires sur vos factures et devis (art. R. 123-237 du code de commerce), les mentions légales de votre site, vos contrats en cours, vos polices d'assurance et, le cas échéant, les certificats d'immatriculation des véhicules de société.

La déclaration au registre doit intervenir dans le mois qui suit la décision (art. R. 123-66 du code de commerce).

Sources

Code de commerce, articles L. 123-11-1, L. 223-18, R. 123-66 et R. 123-237.
INPI — Guichet des formalités des entreprises, procedures.inpi.fr.
Service-Public.fr (Entreprises) — Transfert du siège social, entreprendre.service-public.fr.

Informations à jour début 2026, fournies à titre indicatif : les seuils et montants réglementés sont révisés périodiquement. Elles ne constituent pas une consultation juridique.

Questions fréquentes

Transfert de siège social : ce qu'il faut savoir.

Le transfert dans un autre département change-t-il la formalité ?

Si le nouveau siège relève d'un autre ressort de greffe, une seconde publicité peut être nécessaire et le dossier est traité en conséquence. Nous vérifions votre situation avant le dépôt.

Faut-il modifier les statuts ?

Oui : l'adresse du siège figure dans les statuts, qui doivent donc être mis à jour. Nous en assurons la mise à jour matérielle ; leur rédaction ou leur analyse relève d'un professionnel du droit.

Quels sont les délais ?

Un devis vous est adressé sous 24 h ouvrées. Une fois le dossier complet, la formalité est déposée sans délai ; l'obtention du Kbis modifié dépend ensuite du greffe et de l'INPI, sur lesquels nous assurons un suivi actif.

Le gérant peut-il transférer le siège seul ?

En SARL, le gérant peut décider du transfert en tout lieu situé sur le territoire français, sous réserve d'une ratification ultérieure par les associés, dans les conditions de l'article L. 223-18 du code de commerce. En SAS, tout dépend de la rédaction des statuts : lorsqu'ils ne prévoient rien, une décision collective des associés est nécessaire.

Pourquoi deux annonces légales dans mon cas ?

Parce que la nouvelle adresse relève d'un autre ressort de greffe. Une publicité est alors en principe nécessaire dans le département de départ et une autre dans le département d'arrivée, afin d'informer les tiers dans les deux ressorts concernés. Si le greffe reste le même, une seule annonce suffit.

Quel délai pour déclarer le nouveau siège ?

La déclaration au registre du commerce et des sociétés doit être effectuée dans le mois qui suit la décision de transfert, conformément à l'article R. 123-66 du code de commerce. Passé ce délai, la formalité reste possible mais l'inscription tardive expose à des difficultés d'opposabilité aux tiers.

Le transfert change-t-il mon SIREN ?

Non. Le SIREN identifie la société et ne change pas. Le SIRET, qui identifie l'établissement, est en revanche modifié puisqu'il intègre l'implantation géographique. Le Kbis est mis à jour, il n'est pas remplacé par un nouveau document.

Autres formalités

Toutes nos prestations.

Une seule équipe pour l'ensemble de vos formalités d'entreprise, avec le même forfait annoncé à l'avance.

Ressources

Une modification à déclarer ? Confiez-la-nous.

Devis forfaitaire sous 24 h ouvrées, 100 % en ligne, sans engagement.

Obtenir mon devis