Cessions de parts, de fonds de commerce et apports.

Cession de parts sociales ou d'actions

• La cession suppose un acte écrit. En SARL, la cession de parts à un tiers est soumise à l'agrément des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (art. L. 223-14 du code de commerce), sauf clause statutaire plus exigeante ; elle est en principe libre entre associés, conjoints, ascendants et descendants, sauf clause contraire.
• En SAS, le régime est entièrement statutaire : agrément, droit de préemption, inaliénabilité temporaire, clause d'exclusion. La première chose à faire est donc de relire les statuts, souvent inchangés depuis la constitution.
• Enregistrement au service des impôts dans le mois de l'acte : le droit est de 3 % pour les parts sociales, après un abattement de 23 000 € réparti au prorata des parts cédées, et de 0,10 % pour les actions. Il est porté à 5 % lorsque la société est à prépondérance immobilière. Cet écart de traitement entre parts et actions est l'un des ressorts des projets de transformation.
• Une cession de parts n'entraîne pas nécessairement d'inscription modificative au registre : elle en suppose une lorsque la répartition du capital figure dans les statuts, lorsque l'associé unique change, ou lorsque le cédant était également dirigeant.

Cession de fonds de commerce

C'est l'opération la plus encadrée des trois, et celle où le calendrier est le plus contraint.

• Publicité obligatoire : insertion dans un support d'annonces légales, puis publication au BODACC par le greffe.
• Droit d'opposition des créanciers du cédant, ce qui conduit en pratique à placer le prix sous séquestre pendant le délai correspondant plutôt qu'à le verser directement au vendeur.
• Solidarité fiscale de l'acquéreur à l'égard des impositions dues par le cédant, dans les conditions de l'article 1684 du code général des impôts : le séquestre protège aussi l'acquéreur.
• Information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés, dans les conditions des articles L. 141-23 et suivants du code de commerce.
• Droit de préemption de la commune lorsque le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat.

Apports en nature et apport partiel d'actif

L'apport d'un bien, d'un fonds ou d'une branche d'activité à une société suppose un traité d'apport, une évaluation et, selon les cas, l'intervention d'un commissaire aux apports. Lorsqu'il porte sur une branche complète et autonome d'activité, l'apport partiel d'actif peut, sur option, être placé sous le régime des scissions : la transmission des éléments d'actif et de passif s'opère alors de plein droit, ce qui évite une reprise contrat par contrat. Le choix du régime a des effets fiscaux importants et se décide avec un conseil.

Ce que nous prenons en charge

Les formalités matérielles : publicité dans un support habilité, présentation de l'acte à l'enregistrement, dépôt au guichet unique et au greffe, mise à jour du registre et suivi jusqu'à l'inscription. La rédaction de l'acte de cession, la négociation des garanties et l'audit préalable relèvent d'un avocat ou d'un notaire, vers lesquels nous vous orientons.