Transformation : changement de forme sociale.

Le principe de continuité

C'est le point le plus mal compris de cette opération. En application de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. La société conserve son SIREN, ses contrats, ses baux, ses salariés, son ancienneté et son numéro de TVA intracommunautaire. Le Kbis est mis à jour, il n'est pas remplacé par le Kbis d'une entité nouvelle. Il n'y a ni liquidation, ni immatriculation nouvelle, ni transfert d'actif à organiser.

La majorité requise

• SARL vers SAS : la transformation requiert une décision prise à l'unanimité des associés, l'article L. 227-3 du code de commerce soumettant la décision aux conditions prévues pour la modification des statuts de la société qui résulte de l'opération. Un associé minoritaire, même très minoritaire, peut donc bloquer l'opération.
• SAS vers SARL : les conditions sont fixées par les statuts de la SAS. En pratique, ils prévoient fréquemment l'unanimité ou une majorité qualifiée.
• Vers une SA, une SNC ou une société civile : des régimes propres s'appliquent, avec des conditions de capital, de nombre d'associés et de gouvernance à vérifier en amont.

Le commissaire à la transformation

Lorsqu'une société se transforme en SAS ou en SA et qu'elle n'a pas de commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation doit être désigné pour attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social (art. L. 227-3 et L. 224-3 du code de commerce). C'est le poste de coût et de délai le plus systématiquement sous-estimé dans les projets de passage en SAS : sa désignation, son intervention et son rapport s'anticipent, faute de quoi le dossier attend.

Ce que la transformation change réellement

• Le statut social du dirigeant : un gérant majoritaire de SARL relève des travailleurs indépendants ; un président de SAS est assimilé salarié et relève du régime général. L'écart de charges et de couverture est substantiel dans les deux sens.
• La nature des titres : parts sociales d'un côté, actions de l'autre.
• Le régime des cessions : en SARL, la cession à un tiers est soumise à l'agrément légal des associés (art. L. 223-14) ; en SAS, tout relève de la liberté statutaire — agrément, préemption, inaliénabilité, exclusion.
• Les droits d'enregistrement sur les cessions futures : 3 % après abattement pour les parts sociales, contre 0,10 % pour les actions. Sur une opération de cession significative, l'écart devient l'un des motifs mêmes de la transformation.
• La gouvernance : la SAS offre une souplesse statutaire large mais suppose des statuts réellement rédigés ; la SARL offre un cadre légal supplétif protecteur mais rigide.

La question fiscale

Entre deux sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés, la transformation est en principe fiscalement neutre. En revanche, un changement de régime fiscal — passage de l'IS à l'IR, ou adoption d'une forme civile — produit des conséquences immédiates, notamment en matière de résultat de cessation et de sort des réserves. Ce point s'instruit avec votre expert-comptable avant de convoquer l'assemblée.