Dépôt des comptes annuels : délais, confidentialité et sanctions.

La plupart des sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA…) doivent déposer leurs comptes annuels chaque année au greffe, via le guichet unique. C'est une obligation légale, assortie de sanctions en cas de manquement — mais aussi assortie d'options de confidentialité trop souvent ignorées.

Qui, quoi, quand

Qui : les sociétés commerciales, quelle que soit leur taille (les seuils jouent sur la confidentialité, pas sur l'obligation elle-même).

Quoi : les comptes annuels — bilan, compte de résultat et annexe —, une fois approuvés par les associés.

Quand : l'enchaînement est le suivant.

1. Approbation des comptes par l'assemblée, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
2. Dépôt au greffe dans le mois qui suit l'approbation — délai porté à 2 mois en cas de dépôt par voie électronique.

Le dépôt s'effectue via le guichet unique de l'INPI, qui transmet au greffe pour inscription au RCS.

Les options de confidentialité

C'est le point le plus utile pour beaucoup de dirigeants. Selon la taille de la société (appréciée d'après des seuils réglementaires révisés périodiquement) :

• Micro-entreprises (au sens comptable) : possibilité de demander la confidentialité totale des comptes, qui ne sont alors pas rendus publics.
• Petites entreprises : possibilité de rendre confidentiel le seul compte de résultat.

Cette confidentialité fait l'objet d'une déclaration spécifique jointe au dépôt. Le dépôt reste obligatoire ; c'est seulement la publicité des documents qui est restreinte. Une société qui souhaite ne pas exposer ses marges a donc intérêt à activer cette option — encore faut-il y penser au moment du dépôt.

Ce que l'on risque à ne pas déposer

Le défaut de dépôt expose à une amende (contravention de 5^e classe) et, surtout, le président du tribunal de commerce peut enjoindre la société de déposer sous astreinte — une pénalité par jour de retard. Au-delà du risque juridique, l'absence de comptes publiés dégrade la confiance des partenaires, banques et fournisseurs qui consultent le RCS.

Ce que nous prenons en charge

2MC Formalités réalise le dépôt des comptes annuels au guichet unique dans les délais, gère la déclaration de confidentialité lorsque vous y êtes éligible, et vous confirme la bonne inscription. L'établissement des comptes, lui, relève de votre expert-comptable : nous intervenons sur la formalité de dépôt, pas sur la production comptable.

Pour aller plus loin : notre prestation dépôts et publicités couvre le dépôt et la déclaration de confidentialité, le changement de date de clôture déplace toute la chaîne de ces délais, et l'article sur la dissolution et la radiation rappelle qu'une société mise en sommeil reste tenue de déposer ses comptes.