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Réglementation · Guichet unique · INPI

Le guichet unique de l'INPI : ce qui a changé pour vos formalités.

Depuis 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par une plateforme unique gérée par l'INPI. Ce qui a changé, ce qui n'a pas bougé, et pourquoi la qualification du dossier reste décisive.

Lecture ~4 min · Mis à jour le 22 juillet 2026

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par un point d'entrée unique : le guichet unique électronique, géré par l'INPI. Il a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) tenus jusque-là par les chambres de commerce, les chambres de métiers, les greffes ou l'URSSAF. Voici ce que ce changement implique concrètement.

Ce qui a changé

Avant 2023, l'interlocuteur dépendait de l'activité et de la nature de la formalité : un artisan ne s'adressait pas au même CFE qu'un commerçant ou une société civile. Désormais, une seule plateforme centralise :

  • les créations (immatriculation d'une entreprise ou d'une société) ;
  • les modifications (siège, dirigeant, dénomination, objet, capital…) ;
  • les cessations (dissolution, liquidation, radiation) ;
  • certains dépôts associés, comme la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Le guichet transmet ensuite chaque dossier aux organismes destinataires (greffe pour le RCS, INSEE, administration fiscale, sécurité sociale…). L'objectif affiché est de simplifier et de dématérialiser l'ensemble.

Ce qui n'a pas changé

Le guichet unique modifie le canal de dépôt, pas le fond des règles : une création de société suppose toujours des statuts, une annonce légale et une immatriculation au registre ; une fermeture suppose toujours deux étapes. Les frais de greffe et l'annonce légale restent dus dans les mêmes conditions.

Un guichet, mais des dossiers exigeants. La centralisation ne rend pas les formalités triviales : un dossier incomplet ou mal qualifié est rejeté, ce qui rallonge les délais. La valeur d'un accompagnement se déplace vers la bonne qualification et le suivi du dossier jusqu'à son inscription.

Ce que cela change pour vous

En pratique, vous — ou votre mandataire — déposez tout au même endroit, au format électronique. C'est un progrès de lisibilité, mais la préparation du dossier (pièces conformes, rubriques correctement renseignées, articulation avec l'annonce légale) reste déterminante. C'est précisément la partie que 2MC Formalités prend en charge, pour l'ensemble des formalités listées ci-dessus, partout en France et 100 % en ligne.

Périmètre. 2MC Formalités assure l'assistance administrative à l'accomplissement de vos formalités. Cette activité ne constitue pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : pour la rédaction ou l'analyse de vos actes, nous vous orientons vers un professionnel du droit habilité (avocat, notaire) ou votre expert-comptable. Les informations ci-dessous sont fournies à titre indicatif et à jour début 2026 ; les montants réglementés sont révisés chaque année.

Pour aller plus loin : le guichet unique est le point de dépôt de toutes nos prestations — création de société, transfert de siège, changement de dirigeant, dissolution et radiation. Pour les montants, voir combien coûte la création d'une société.

Questions fréquentes

Ce que l'on nous demande le plus souvent.

Depuis quand le guichet unique est-il obligatoire ?
Le guichet unique électronique de l'INPI est le point d'entrée unique des formalités d'entreprise depuis le 1er janvier 2023, en remplacement des anciens centres de formalités des entreprises (CFE).
Le guichet unique a-t-il supprimé l'annonce légale et les frais de greffe ?
Non. Le guichet unique change le canal de dépôt, pas le fond. L'annonce légale, quand elle est requise, et les frais de greffe restent dus dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Quelles formalités passent par le guichet unique ?
Les créations, les modifications (siège, dirigeant, dénomination, objet, capital), les cessations (dissolution, liquidation, radiation) et certains dépôts associés comme la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Ai-je encore besoin d'un accompagnement puisque tout est centralisé ?
La centralisation simplifie le dépôt mais pas la qualification du dossier : un dossier incomplet est rejeté. L'accompagnement se concentre désormais sur la préparation conforme et le suivi jusqu'à l'inscription.

Sources

  1. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE), article 1 — création du guichet unique électronique.
  2. INPI — Guichet des formalités des entreprises, procedures.inpi.fr et inpi.fr.
  3. Service-Public.fr (Entreprises) — Le guichet unique des formalités des entreprises, entreprendre.service-public.fr.
  4. Code de commerce, articles R. 123-1 et suivants (registre du commerce et des sociétés).

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