Changement de date de clôture d'exercice.

Décider à temps, ou attendre un an

La date de clôture est une mention statutaire : la modifier suppose une décision collective des associés, dans les conditions prévues pour les modifications statutaires. Mais la contrainte réelle est temporelle : la décision doit en principe intervenir avant la clôture de l'exercice que l'on veut modifier, et avant l'expiration du délai d'approbation des comptes de l'exercice précédent. Prise trop tard, elle ne peut plus jouer que sur l'exercice suivant. C'est la première chose à vérifier lorsqu'un dossier arrive en fin d'exercice.

L'exercice de transition

Déplacer la clôture crée nécessairement un exercice d'une durée différente de douze mois — plus court ou plus long. Les deux sont admis. Un exercice de plus de douze mois reste possible mais présente deux inconvénients pratiques : il rend les comparaisons pluriannuelles moins lisibles pour les banques et les investisseurs, et il retarde d'autant la production des comptes. Un exercice raccourci est souvent préféré pour cette raison.

Les effets fiscaux

• Une déclaration de résultat par exercice. Le changement décale la déclaration, il ne la supprime pas.
• Le cas de l'année civile sans clôture. Si, du fait du changement, aucun exercice n'est clos au cours d'une année civile, une déclaration provisoire est due au titre de cette année, en application de l'article 37 du code général des impôts. C'est l'oubli classique.
• Les acomptes d'impôt sur les sociétés sont calés sur l'exercice : leur échéancier est à recalculer.
• Des effets peuvent aussi se produire sur les seuils et régimes appréciés par exercice, notamment en matière de TVA et de contribution économique territoriale.

Toute la chaîne des délais se déplace

L'assemblée d'approbation des comptes doit intervenir dans les six mois de la clôture, et le dépôt au greffe dans le mois qui suit l'approbation — porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique. Déplacer la clôture déplace donc l'ensemble : arrêté des comptes, mandat du commissaire aux comptes s'il en existe un, calendrier du cabinet comptable, dates de communication aux banques. Mieux vaut annoncer le changement à ces interlocuteurs en même temps qu'on le décide.

Les raisons qui justifient l'opération

Quatre motivations reviennent : aligner la clôture sur la saisonnalité de l'activité, pour arrêter les comptes en période creuse et faciliter l'inventaire ; harmoniser avec un exercice de groupe ou celui d'une société mère, condition pratique de toute consolidation ; suivre un cycle client ou un rythme de facturation, notamment dans les activités liées à l'année scolaire ou agricole ; lisser la charge de production comptable, en sortant de l'engorgement du 31 décembre.

Une formalité sans annonce légale, en principe

À la différence d'un changement de dénomination, d'objet ou de siège, la modification de la date de clôture n'exige en principe aucune insertion dans un support d'annonces légales. La formalité se limite à la mise à jour des statuts et au dépôt au guichet unique de l'INPI, la publicité étant assurée par le greffe. C'est ce qui en fait l'une des modifications statutaires les moins coûteuses : le devis ne comporte pas de débours de publicité.